Conditions de vente et mentions légales

Nous vous proposons de rédiger vos  propres Mentions Légales et Conditions Générales de Vente pour valoriser et protéger votre site internet. En effet, le rapport de confiance qu'établit l'intégration de Mentions Légales et Conditions Générales de Vente, réalisés par un professionnel, vous garantit la crédibilité et le professionnalisme dévoué à votre activité.

Le copier/coller hasardeux à partir de sites divers est dangereux, chaque activité professionnelle est réglementée de manière différente, les Mentions Légales et les Conditions Générales de Vente d'un site sont bien spécifiques.

Le service personnalisé que nous vous proposons prend en compte les particularités de votre Site Internet (activité, newsletter, forum, cookies, e-commerce, etc.) et favorise les relations de confiance entre le prestataire et l'internaute. Votre propriété intellectuelle, votre travail de création, de promotion et de développement méritent d'être protégés de façon professionnelle.

D'autant plus que les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites internet. A défaut d'affichage, d'absence de mentions légales ou de mentions légales non conformes à la loi vous engagez votre responsabilité :
- pour les personnes physiques, une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros assortie d'un an d'emprisonnement.
- pour les personnes morales, une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros assortie d'une interdiction d'exercer pendant une durée de 5 ans et/ou condamnation aux frais d'affichage et de diffusion de la décision de justice.

Création de vos conditions générales de ventes & mentions légales
(390 EUR HT)